PCRS, on avance

Numéro de la newsletter : 67

Le Journal Officiel n°0301 du 29 dĂ©cembre 2015 a publiĂ© un arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2015, relatif au contrĂŽle des compĂ©tences des personnes intervenant dans les travaux Ă  proximitĂ© des rĂ©seaux et modifiant divers arrĂȘtĂ©s relatifs Ă  l'exĂ©cution de travaux Ă  proximitĂ© des rĂ©seaux. En particulier, le 7° du I de l'article 7 de l'arrĂȘtĂ© du 15 fĂ©vrier 2012 est ainsi modifiĂ© :

  • « 7° Le fond de plan employĂ© pour la transmission des donnĂ©es de localisation des rĂ©seaux aux dĂ©clarants est le meilleur lever rĂ©gulier Ă  grande Ă©chelle disponible, Ă©tabli et mis Ă  jour par l'autoritĂ© publique locale compĂ©tente en conformitĂ© avec les articles L. 127-1 et suivants du code de l'environnement et selon le format d'Ă©change PCRS (plan corps de rue simplifiĂ©) Ă©tabli et mis Ă  jour par le Conseil national de l'information gĂ©ographique ; »

Le texte intégral est disponible sur le site Légifrance. Les travaux du CNIG sur le PCRS sont disponibles ici.